TVA réduite à 5,5 %

L'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % concerne toutes les personnes qui font installer un équipement de chauffage au bois, pose et matériel inclus, dans leur logement s'il est achevé depuis plus de deux ans : locataires, propriétaires occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs.

Il concerne les dépenses liées à la main-d'oeuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements, les installe et les facture

* Selon dispositions gouvernementales en vigueur Le taux de la TVA réduite à 5,5 % est cumulable avec le crédit d'impôt.